ExplicMode d'emploiRépondreUtilisation
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Comment faire pour créer un domaine de chasse privé ?
question de : fabien

Pour créer une chasse privée sur un domaine, il faut tout d'abord choisir le statut sous lequel le domaine sera exploité et cela peut se faire sous la forme d'une société commerciale mais le propriétaire peut également le faire en créant une association sous couvert de la loi de 1901.

Les statuts de la société ou de l'association ainsi que son but et le projet précis détaillé doivent ensuite être déposés auprès de la Préfecture du département dans lequel se trouve le domaine de chasse afin de déclarer le domaine de chasse privée et d'obtenir les autorisations nécessaires.

Il est également obligatoire de déclarer la création du domaine de chasse privée auprès du Ministère de l'Ecologie et du Développement afin que le domaine soit répertorié et également pour être informé de toutes les réglementations à respecter en fonction du lieu d'implantation, du type de chasse, de la configuration du domaine, etc...
réponse de : Mod-Steph.




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22-10-2014