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Je suis garde chasse particulier ai je le droit de contrôler avec mon fusil de chasse ?
question de : hubert

Au cours de l'action de chasse, un garde chasse particulier est habilité à contrôler les permis de chasser sur le territoire où il est assermenté. Il est également habilité à dresser et rédiger un procès-verbal pour le transmettre au Procureur de la République.

Même si le garde chasse particulier est assermenté, (depuis le 1er décembre 2006 une nouvelle procédure d’agrément s’applique : une formation est nécessaire pour remplir les conditions d’aptitude technique exigées pour exercer les fonctions de garde particulier.
Dorénavant le garde sera agréé pour une durée de 5 ans, renouvelable), il ne doit pas être armé.

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles, généralement un fusil de chasse. Seuls les gardes-chasse détenteurs d’un permis de chasser valide, peuvent détruire à tir, dans la limite du territoire sur lequel ils sont commissionnés, les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation.
réponse de : loïc.




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19-09-2015